Exemple : voici ce que vos clients verront. Ce carnet n’a ni code ni signature, il ne décrit aucune entreprise réelle.
Carnet de confiance · Données personnelles et IAVotre entreprise
SIREN de votre entreprise · Votre pays · Votre autorité de contrôle compétente
Ce que l’entreprise a mis en place au titre du RGPD et de l’AI Act, tel que la plateforme le suit, et qui en a vu la preuve. Rien du contenu n’est publié : le registre, les analyses et les contrats restent confidentiels.
Entreprise sans DPO désigné. Les preuves sont tenues dans la plateforme ou déposées par l’entreprise, sans relecture d’un DPO.
Quatre états, pour ne rien laisser croire. « Justifié » quand le DPO a vu la preuve ou que la plateforme la tient, « Documenté » quand un élément existe sans avoir été examiné, « Déclaré » quand l’entreprise l’affirme, « Non documenté » quand rien n’est fourni. Un vrai carnet porte un code que vos clients vérifient sur cette page. Portée du carnet
Les obligations, une à une.
Pour chacune : son état, et qui a vu la preuve. Ce que l’entreprise affirme reste « Déclaré » tant qu’aucune preuve n’a été vue.
L’état de chaque ligne
- Justifié
- la preuve a été vue par le DPO, ou constatée par la plateforme qui la tient (son existence et sa date, pas sa qualité).
- Documenté
- un élément existe, mais personne ne l’a examiné ou il est encore incomplet.
- Déclaré
- affirmé par l’entreprise, sans pièce.
- Non documenté
- aucune information fournie.
Qui a vu la preuve
- Revu par le DPO
- le DPO a examiné la pièce dans le cadre de sa mission de contrôle (article 39 du RGPD).
- Tenu dans la plateforme
- la plateforme constate l’existence de l’élément, pas sa qualité.
- Pièce déposée par l’entreprise
- pièce déposée par l’entreprise, que personne n’a examinée.
- Sans pièce
- rien n’a été déposé : ce que l’entreprise affirme, ou l’absence d’information.
- RGPD art. 37 à 39
Délégué à la protection des données
Pas de DPO désigné : l'entreprise déclare ne pas y être tenue (art. 37).
Sans pièceDéclaré - RGPD art. 30
Registre des activités de traitement
Tenu dans la plateforme, chaque activité adoptée et complète. Dernière modification le 20/11/2026.
Tenu dans la plateformeJustifié - RGPD art. 13 et 14
Information des personnes
Politique de confidentialité indiquée par l'entreprise : page en ligne lors de la publication, constatée le 20/11/2026 ; contenu non examiné.
Sans pièceDéclaré - RGPD art. 6 et 35
Analyses d’impact et analyses associées
Analyses réalisées dans la plateforme, sans relecture d'un DPO.
Tenu dans la plateformeJustifié - RGPD art. 28
Sous-traitants
Contrats de sous-traitance déposés par l'entreprise, non examinés.
Pièce déposée par l’entrepriseDocumenté - RGPD art. 12 à 22
Droits des personnes
Demandes des personnes enregistrées et suivies dans la plateforme, sans retard de réponse.
Tenu dans la plateformeJustifié - RGPD art. 33 et 34
Violations de données
Registre des violations tenu dans la plateforme.
Tenu dans la plateformeDocumenté - RGPD art. 39
Sensibilisation de l’équipe
Une partie de l'équipe a suivi la sensibilisation dans la plateforme. Dernière attestation de suivi émise le 20/11/2026.
Tenu dans la plateformeDocumenté - AI Act
Systèmes d’intelligence artificielle
Systèmes d'IA déclarés et classés par niveau de risque avec le questionnaire de la plateforme.
Sans pièceDéclaré - AI Act art. 5
Pratiques interdites
Pas d'affirmation publiée : classement des systèmes à terminer ou à revoir.
Sans pièceNon documenté - AI Act art. 50
Transparence
Obligations de transparence (art. 50) identifiées par le questionnaire. Leur mise en œuvre n'est pas vérifiée par la plateforme.
Sans pièceDéclaré - RGPD chapitre V
Transferts hors de l’Espace économique européen
Aucun transfert hors de l'Espace économique européen indiqué dans le registre.
Sans pièceDéclaré
En tant que prestataire (art. 28).
Ce que l’entreprise indique à ses clients quand elle traite des données pour leur compte. Les sous-traitants ultérieurs sont donnés par catégorie, jamais par leur nom.
Sous-traitants ultérieurs, par catégorie
E-mailing, RH et paie, Bureautique et collaboration.
Sans pièceDéclaréLocalisation
Certains sous-traitants ultérieurs hors de l’Espace économique européen, avec des clauses de transfert indiquées au registre.
Sans pièceDéclaréMesures de sécurité (RGPD art. 32)
Décrites dans le registre pour chaque activité, non examinées.
Tenu dans la plateformeDocumentéInformation du client en cas de violation (RGPD art. 33)
L’entreprise s’engage à informer ses clients dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 48 heures après en avoir pris connaissance.
Sans pièceDéclaréContact sécurité
securite@votre-entreprise.fr
Sans pièceDéclaré
Ce volet vient avec les offres payantes. Avec l’offre gratuite, le carnet porte la mention « offre gratuite ».
Les documents, sur demande.
Ce qu’un acheteur, un assureur ou un auditeur demande avant de signer. Rien de ceci n’est publié.
- Le registre des activités de traitement
- Les analyses d’impact
- Les contrats de sous-traitance
- La description des mesures de sécurité (art. 32)
Écrivez à l’entreprise. Pour en demander la communication : securite@votre-entreprise.fr.
L’entreprise décide de chaque demande. Elle décide de ce qu’elle remet, et à quelles conditions, par exemple sous accord de confidentialité.
Créer votre carnet.
Les états viennent de votre espace : vous ne choisissez ni les lignes ni les états. Quand un élément suivi par la plateforme change, le carnet est mis à jour de lui-même ; ce que vous déclarez ne change que lorsque vous le confirmez.
Vérifier un carnet.
Un carnet copié ou modifié ne passe pas la vérification. Saisissez le code du carnet : la page qui s’ouvre est celle d’Hermetics, avec l’état du jour.
Un état suivi, pas une garantie
Ce carnet décrit ce que l’entreprise a mis en place, tel que la plateforme le suit, et qui en a vu la preuve. Il est mis à jour quand un élément suivi change. Il n’est ni un avis de conformité, ni une assurance qu’aucun incident ne surviendra.
La responsabilité reste à l’entreprise
L’entreprise demeure responsable de ses obligations au titre du RGPD, en qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant selon le cas (articles 5, paragraphe 2, 24 et 28 du RGPD), et au titre du règlement européen sur l’IA, selon son rôle de fournisseur ou de déployeur. Hermetics ne s’y substitue pas.
Pas un label
Ce carnet n’est pas un label, ni une reconnaissance au sens des articles 42 et 43 du RGPD, délivrée par un organisme accrédité ou par une autorité de contrôle.
Le registre reste privé
Il est mis à la disposition de l’autorité de contrôle sur demande (article 30, paragraphe 4, du RGPD). L’empreinte publiée permet seulement de vérifier qu’il n’a pas été modifié depuis la date de la version.
Authenticité et mises à jour
La vérification par code confirme que ce carnet a été émis par Hermetics et n’a pas été modifié, pas la véracité des pièces fournies par l’entreprise. Chaque mise à jour est une nouvelle version signée ; le carnet n’est plus publié si l’entreprise le demande.
Aucun audit sur place n’a été réalisé.