Conditions d’utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service édité par Thiago de Jesus Freire, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Hermetics (SIREN 130 271 075, 61 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94140 Alfortville), ci-après « Hermetics » : le compte gratuit, le serveur MCP et l'API (accessibles avec le même compte) et les offres sans délégué à la protection des données désigné. L'offre avec délégué désigné est régie par les conditions générales de vente et d'utilisation, la lettre de mission et l'accord de sous-traitance, et non par les présentes.

Le service est destiné aux professionnels et aux organismes. En créant un compte, l'utilisateur déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle ou de l'organisme qu'il représente. La création du compte vaut acceptation des présentes.

Le service donne accès aux textes officiels relatifs à la protection des données (règlements de l'Union, lignes directrices, décisions, droit et doctrine des autorités nationales) cités à l'identique, avec leur état et leur source ; à une liste d'obligations établie par des règles fixes et publiques à partir des faits que l'utilisateur déclare ; à la tenue de fiches du registre des activités de traitement rédigées par l'utilisateur ou par son propre assistant, vérifiées par ces règles, numérotées et versionnées ; et, dans les offres payantes, au signalement des fiches qu'une règle nouvelle peut concerner.

Il s'agit d'une information à caractère documentaire et d'un outil de documentation. Le service ne délivre aucune consultation juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et aucun de ses contenus n'est validé par un délégué à la protection des données. Les propositions et signalements produits automatiquement, y compris par des outils d'intelligence artificielle, peuvent être incomplets ou erronés : l'utilisateur les vérifie sur la source officielle indiquée. L'utilisateur, ou l'organisme qu'il représente, demeure seul responsable de ses traitements, de son registre et de ses décisions (articles 5(2), 24 et 30 du RGPD). Sans délégué désigné, les analyses que produisent les offres payantes (analyses d'impact, d'intérêt légitime ou de transfert, analyses de contrats de sous-traitance) sont établies automatiquement à partir des seules données que fournit l'utilisateur, ne sont validées par aucun délégué, et la décision finale appartient à l'utilisateur.

Le compte est ouvert avec une adresse électronique et un code de confirmation, sans mot de passe. Il est personnel. À la première fiche enregistrée, il reçoit son espace sur la plateforme, où l'utilisateur retrouve son registre avec la même adresse ; cet espace ne comprend aucun délégué à la protection des données. La clé d'API et les connexions des assistants sont confidentielles : l'utilisateur les protège, et révoque la clé depuis la page de la clé en cas de doute. Toute action réalisée avec le compte, la clé ou une connexion autorisée est réputée faite par l'utilisateur.

Le compte gratuit comprend 100 appels d'outils par mois et 3 fiches du registre ; les limites de chaque offre figurent sur la page du serveur MCP. Sont interdits : le contournement des limites (notamment par la multiplication des comptes), l'extraction systématique de la base de textes, la revente ou la mise à disposition du service à des tiers sans accord écrit, toute atteinte à la sécurité du service ou aux comptes d'autrui, et l'envoi de contenus illicites. Les questions ne doivent pas contenir de données à caractère personnel. Hermetics peut suspendre un compte qui enfreint ces règles, après en avoir informé l'utilisateur, sauf urgence liée à la sécurité.

Les offres payantes sans délégué désigné ouvrent prochainement. Leurs prix, leurs limites et le prix du document supplémentaire sont publiés sur le site ; les conditions de paiement et de résiliation sont présentées au moment de la souscription et s'ajoutent aux présentes.

Le service est fourni en l'état, sans engagement de disponibilité pour le compte gratuit. Hermetics peut le faire évoluer, en limiter l'accès en cas d'affluence ou l'interrompre pour maintenance. Les textes officiels et leur état sont mis à jour régulièrement, sans garantie qu'une évolution récente y figure déjà.

Dans les limites permises par la loi, Hermetics n'est pas responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base du service, ni des dommages indirects. Pour le compte gratuit, sa responsabilité est limitée à cent euros ; pour une offre payante, au montant payé au titre des douze mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou de dol, ni aux dommages corporels.

Les textes officiels sont publics. La base, sa sélection, son organisation, les règles et le logiciel appartiennent à Hermetics. Les fiches que l'utilisateur enregistre lui appartiennent : il peut les consulter, les exporter et supprimer son compte à tout moment depuis Mon compte.

Les traitements de données à caractère personnel liés au compte sont décrits dans la politique de confidentialité.

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. L'utilisateur le supprime à tout moment ; un compte inutilisé pendant vingt-quatre mois est supprimé. Hermetics peut modifier les présentes : la nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date, et l'utilisateur en est informé par courriel au moins trente jours avant son application lorsqu'elle restreint ses droits ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

Les présentes sont régies par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours avant toute action ; à défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Contact : dpo@hermetics.fr.