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Durée de conservation des images de vidéosurveillance

Par Thiago de Jesus Freire, délégué à la protection des données externe, Hermetics

Mis à jour le 15 novembre 2026

Ce guide donne une information générale, à jour à la date indiquée ; il ne remplace pas l'examen de votre situation par votre délégué à la protection des données ou par votre conseil.

En France, les images de vidéosurveillance se conservent en principe un mois au plus, et quelques jours suffisent en général pour vérifier un incident. Pour un système de vidéoprotection soumis à autorisation préfectorale, la loi fixe un plafond d'un mois, hors enquête ou information judiciaire. La durée se déduit de l'objectif du dispositif, jamais de la capacité de l'enregistreur. Au Portugal, les images des systèmes destinés à protéger les personnes et les biens sont conservées 30 jours, puis détruites dans les 48 heures ; en Espagne, elles sont supprimées dans un délai d'un mois au plus.

Le principe : la durée découle de l'objectif

Le RGPD ne fixe pas de durée chiffrée. Il exige que les données soient conservées sous une forme permettant l'identification des personnes pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités du traitement (article 5, paragraphe 1, point e)¹. Une image où l'on reconnaît une personne est une donnée à caractère personnel.

Le RGPD ne prévoyant pas de durée précise, ce sont d'autres textes qui la fixent, certains en imposant une durée maximale ; à défaut, le responsable du traitement la définit lui-même à partir de l'objectif poursuivi (source : CNIL et SIAF, guide pratique cité)⁵. Pour la vidéosurveillance, les deux existent en France : une recommandation pour le lieu de travail, et un plafond légal pour la vidéoprotection.

Sur le lieu de travail : un mois en principe

En principe, la durée de conservation des images n'excède pas un mois, et quelques jours suffisent en règle générale pour effectuer les vérifications nécessaires après un incident (source : CNIL, fiche vidéosurveillance citée)².

La même fiche écarte la justification la plus courante : la durée ne se fixe pas en fonction de la seule capacité de stockage de l'enregistreur². Un enregistreur qui écrase les images au bout de trois mois parce que son disque est plein n'a pas de durée de conservation : il a une limite technique.

Dans un lieu ouvert au public : un plafond légal d'un mois

L'installation d'un système de vidéoprotection est subordonnée à une autorisation du préfet du département, ou du préfet de police à Paris, donnée après avis de la commission départementale de vidéoprotection (code de la sécurité intérieure, article L252-1)⁴. C'est le cas, sur le lieu de travail, des caméras qui filment les entrées du public, les zones marchandes ou les caisses (source : CNIL, fiche vidéosurveillance citée)². Une analyse d'impact est requise en cas de surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public (RGPD, article 35, paragraphe 3, point c)¹.

Pour ces systèmes, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation, qui ne peut excéder un mois. L'autorisation peut aussi prévoir un délai minimal de conservation (article L252-5)³. La durée applicable est donc celle de votre arrêté préfectoral : relisez-le.

En cas d'incident : ce qui peut être gardé plus longtemps

Pour les caméras qui ne filment que des zones non ouvertes au public, lorsqu'une procédure disciplinaire ou pénale est engagée, les images utiles sont extraites du dispositif, après consignation de l'opération dans un cahier spécifique, et conservées pour la durée de la procédure (source : CNIL, fiche vidéosurveillance citée)². Pour un système de vidéoprotection autorisé, seule une enquête de flagrant délit, une enquête préliminaire ou une information judiciaire permet de dépasser le délai fixé par l'autorisation (article L252-5)³.

Seules les personnes habilitées par l'employeur, dans le cadre de leurs fonctions, regardent et extraient les images. Elles sont formées et sensibilisées aux règles applicables, et leur accès est sécurisé².

Afficher et documenter la durée

Des panneaux affichés en permanence dans les lieux filmés indiquent au minimum les finalités, la durée de conservation, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable du traitement ou du délégué à la protection des données, l'existence des droits des personnes et le droit d'introduire une réclamation auprès de votre autorité de contrôle ; le reste de l'information peut être donné par d'autres moyens, par exemple un site internet (source : CNIL, fiche vidéosurveillance citée)². L'article 13 du RGPD fait de la durée une information due aux personnes (paragraphe 2, point a)¹. Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance (code du travail, article L1222-4)¹⁰.

La durée est aussi inscrite dans votre registre des traitements, qui mentionne, dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement (article 30, paragraphe 1, point f)¹. Le reste des règles, de l'emplacement des caméras à la consultation du comité social et économique, est dans notre guide sur la vidéosurveillance des salariés.

Au Portugal et en Espagne

Portugal. Les systèmes de vidéosurveillance destinés à protéger les personnes et les biens respectent les exigences de l'article 31 de la loi n° 34/2013, loi sur la sécurité privée (loi n° 58/2019, article 19, paragraphe 1)⁶. Selon cet article 31, les enregistrements sont conservés, sous forme codée, pendant 30 jours à compter de la captation, puis détruits dans un délai maximal de 48 heures. Les personnes qui y ont accès sont tenues au secret, et la cession ou la copie des enregistrements est interdite hors procédure pénale (paragraphes 2 à 4)⁷. Les caméras ne filment pas l'intérieur des zones réservées aux salariés, comme les espaces de repas, les vestiaires, les salles de sport, les sanitaires et les zones réservées à leur repos (loi n° 58/2019, article 19, paragraphe 2, point d)⁶. La surveillance à distance ne sert pas à contrôler la performance professionnelle des salariés (code du travail portugais, article 20)⁹, et les images ne peuvent servir dans une procédure disciplinaire que dans la mesure où elles servent dans une procédure pénale (loi n° 58/2019, article 28, paragraphes 4 et 5)⁶.

Espagne. Les images sont supprimées dans un délai maximal d'un mois à compter de leur captation, sauf si elles doivent être conservées pour prouver des actes portant atteinte à l'intégrité des personnes, des biens ou des installations. Elles sont alors mises à la disposition de l'autorité compétente dans un délai maximal de 72 heures à compter de la connaissance de l'enregistrement (loi organique 3/2018, article 22, paragraphe 3)⁸. Sur le lieu de travail, l'employeur informe au préalable, de façon expresse, claire et concise, les salariés et, le cas échéant, leurs représentants ; en cas d'acte illicite flagrant, l'affichage prévu à l'article 22, paragraphe 4, suffit. Aucune caméra ni aucun enregistrement sonore n'est admis dans les lieux de repos ou de loisirs, comme les vestiaires, les toilettes et les réfectoires (article 89)⁸.

Questions fréquentes

Peut-on garder les images plus longtemps « au cas où » ?

Non. La durée est celle nécessaire à la finalité¹. Seules les images utiles à une procédure engagée sont extraites et gardées plus longtemps, et, pour un système de vidéoprotection autorisé, seulement dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire³.

Et si l'autorisation préfectorale fixe quinze jours ?

C'est quinze jours. Le délai maximum est celui que fixe l'autorisation, dans la limite d'un mois³.

Mon enregistreur garde trois mois par défaut. Est-ce un problème ?

Oui, s'il n'est pas réglé : la capacité de stockage ne justifie pas la durée². Réglez l'effacement automatique sur la durée retenue.