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Vidéosurveillance des salariés : ce que l'employeur peut faire

Par Thiago de Jesus Freire, délégué à la protection des données externe, Hermetics

Mis à jour le 15 novembre 2026

Ce guide donne une information générale, à jour à la date indiquée ; il ne remplace pas l'examen de votre situation par votre délégué à la protection des données ou par votre conseil.

Un employeur peut installer des caméras sur le lieu de travail pour un objectif légitime, comme la sécurité des personnes et des biens, mais pas pour surveiller ses salariés en permanence. Les caméras ne filment pas les postes de travail, sauf circonstances particulières, ni les zones de pause ou de repos, les toilettes ou les locaux syndicaux. Les salariés sont informés avant la mise en service, le comité social et économique est consulté lorsqu'il doit l'être, et les images ne sont gardées, en principe, pas plus d'un mois.

Le principe : un but légitime, une atteinte proportionnée

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (code du travail, article L1121-1)⁴.

Le traitement peut reposer sur l'intérêt légitime de l'employeur, à condition que ne prévalent pas les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux des salariés (article 6, paragraphe 1, point f)¹.

Un dispositif de contrôle de l'activité du personnel n'est admis que si trois conditions sont réunies (source : CNIL, page sur le contrôle de l'activité citée)³ : il est justifié et proportionné, il a été soumis aux instances représentatives du personnel selon les règles applicables, et il a été porté à la connaissance des salariés avant sa mise en place. L'employeur doit pouvoir prouver chacune de ces conditions, et la surveillance permanente est en règle générale une atteinte excessive³.

Où les caméras peuvent filmer, et où elles ne le peuvent pas

Les recommandations pour le lieu de travail distinguent (source : CNIL, fiche vidéosurveillance citée)² :

• Admis. Les entrées et sorties des bâtiments, les issues de secours, les voies de circulation, et les zones où sont entreposés des marchandises ou des biens de valeur.
• Interdit, sauf circonstances particulières : le poste de travail. Un salarié qui manipule de l'argent peut être filmé, mais la caméra cadre la caisse plutôt que le caissier.
• Interdit. Les zones de pause ou de repos et les toilettes. Si un distributeur est dégradé, la caméra ne vise que le distributeur, jamais la pièce entière.
• Interdit. Les locaux syndicaux ou des représentants du personnel, et leur accès lorsqu'il ne mène qu'à ces seuls locaux.

L'enregistrement du son est réservé à des situations particulières et ne doit pouvoir être déclenché qu'à l'initiative d'un salarié². Dans les lieux ouverts au public, l'enregistrement du son par une caméra de vidéoprotection est interdit : seul un dispositif distinct, non relié aux caméras et déclenché à la main, par exemple en cas d'agression, peut être admis (source : CNIL, page sur la captation sonore citée)¹¹.

Regarder les images à distance suppose un accès sécurisé, et ne doit pas conduire à surveiller les salariés pour leur faire des remarques sur la qualité de leur travail². Une caméra cachée n'est pas une option : collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni par le code pénal (article 226-18)¹².

Informer les salariés et les visiteurs

Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance (code du travail, article L1222-4)⁵. Chaque salarié est donc informé avant la mise en service, par un moyen dont l'employeur garde la trace, puisque c'est à lui de prouver cette information³.

Des panneaux sont affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux filmés, pour les salariés comme pour les visiteurs. Outre un pictogramme de caméra, ils indiquent au minimum (source : CNIL, fiche vidéosurveillance citée)² :

• les finalités du traitement et la durée de conservation des images ;
• le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable du traitement ou du délégué à la protection des données ;
• l'existence des droits des personnes filmées ;
• le droit d'introduire une réclamation auprès de votre autorité de contrôle (en France, la CNIL, selon la fiche citée), avec ses coordonnées.

Le reste des informations de l'article 13 du RGPD¹, comme la base légale et les destinataires, peut figurer sur un autre support, par exemple un site internet². Toute personne filmée peut demander l'accès aux images qui la concernent, sans qu'il soit porté atteinte aux droits et libertés d'autrui (article 15)¹.

Consulter le comité social et économique

Le comité social et économique est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés (code du travail, article L2312-38)⁶. Cette consultation concerne les entreprises privées d'au moins cinquante salariés et les établissements publics qui emploient du personnel de droit privé ; dans les organismes publics, c'est le comité social d'administration, territorial ou d'établissement qui est consulté. La même page cite aussi l'article L2312-8 du code du travail, et donne en exemple de mise en œuvre illicite une vidéosurveillance installée sans consultation préalable du comité (source : CNIL, page sur le contrôle de l'activité citée)³.

Les formalités selon le lieu filmé

• Lieu non ouvert au public (réserves, zones réservées au personnel) : aucune autorisation ni déclaration préalable (source : CNIL, fiche vidéosurveillance citée)².
• Lieu ouvert au public (entrées et sorties du public, zones marchandes, comptoirs, caisses) : le dispositif doit être autorisé par le préfet du département, ou par le préfet de police à Paris, après avis de la commission départementale de vidéoprotection (code de la sécurité intérieure, article L252-1)⁷. L'autorisation vaut cinq ans, renouvelable (article L252-4)⁹, et la demande peut se faire en ligne².

Les obligations du RGPD s'appliquent dans les deux cas : le dispositif est inscrit dans votre registre des traitements (article 30)¹, et le délégué à la protection des données est associé lorsqu'il en existe un². Si un installateur ou un prestataire accède aux images pour votre compte, un contrat de sous-traitance est requis (article 28)¹.

Une analyse d'impact est obligatoire en cas de surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public (article 35, paragraphe 3, point c)¹. La liste française vise aussi la surveillance constante de l'activité des employés, avec pour exemples la vidéosurveillance des employés qui manipulent de l'argent et celle d'un entrepôt de biens de valeur où travaillent des manutentionnaires (source : CNIL, liste citée)⁸. Autrement dit, les circonstances particulières où un poste de travail peut être filmé sont précisément des cas où l'analyse d'impact est requise. Notre guide sur l'analyse d'impact obligatoire détaille la démarche.

Qui regarde les images, et combien de temps les garder

Seules les personnes habilitées par l'employeur, dans le cadre de leurs fonctions, regardent les images. Elles sont formées et sensibilisées aux règles applicables, et leur accès est sécurisé (source : CNIL, fiche vidéosurveillance citée)².

Pour les caméras qui filment des lieux non ouverts au public, la durée de conservation n'excède pas, en principe, un mois, et quelques jours suffisent en général pour vérifier un incident. Elle ne se fixe pas sur la capacité de stockage de l'enregistreur². Pour les caméras soumises à autorisation préfectorale, c'est l'autorisation qui fixe la durée, dans la limite d'un mois, sauf enquête ou information judiciaire (code de la sécurité intérieure, article L252-5)¹⁰. Le détail, avec le Portugal et l'Espagne, est dans notre guide sur la durée de conservation des images.

Questions fréquentes

Peut-on filmer un salarié à son poste pour vérifier qu'il travaille ?

Non. Le poste de travail n'est filmé que dans des circonstances particulières, et la surveillance permanente est en règle générale une atteinte excessive³. Les images ne servent pas à faire des remarques aux salariés sur la qualité de leur travail². Détourner des données à caractère personnel de la finalité annoncée est puni par le code pénal (article 226-21)¹³.

Faut-il une autorisation pour filmer la réserve ?

Non, si la réserve n'est pas ouverte au public : aucune autorisation ni déclaration n'est alors requise². L'information des salariés, le registre, le cas échéant la consultation du comité et, si des manutentionnaires y travaillent au milieu de biens de valeur, une analyse d'impact restent dus⁸.