Géolocalisation des véhicules de service : ce qui est permis

Par Thiago de Jesus Freire, délégué à la protection des données externe, Hermetics

Mis à jour le 15 novembre 2026

Ce guide donne une information générale, à jour à la date indiquée ; il ne remplace pas l'examen de votre situation par votre délégué à la protection des données ou par votre conseil.

Un employeur peut géolocaliser les véhicules de service pour des finalités précises : justifier ou facturer une prestation, assurer la sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule, mieux répartir les interventions, respecter une obligation légale ou contrôler le respect des règles d'utilisation du véhicule. Il ne peut pas s'en servir pour contrôler les limitations de vitesse, pour surveiller un salarié en permanence, ni pour suivre ses déplacements en dehors du temps de travail. Les salariés sont informés avant la mise en service, peuvent désactiver le dispositif hors temps de travail, et les données sont gardées deux mois en principe.

Le principe : une finalité précise, une atteinte proportionnée

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (code du travail, article L1121-1)⁴. Le RGPD ajoute que les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ensuite d'une manière incompatible avec elles (article 5, paragraphe 1, point b)¹.

Les finalités admises

La géolocalisation d'un véhicule utilisé par un salarié est admise pour (source : CNIL, fiche géolocalisation citée)² :

suivre, justifier et facturer une prestation directement liée à l'utilisation du véhicule ;
assurer la sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule, notamment le retrouver en cas de vol, par exemple avec un dispositif inerte activé à distance seulement après le signalement du vol ;
mieux répartir les moyens pour des interventions dispersées ou urgentes ;
suivre le temps de travail, à titre accessoire, lorsqu'aucun autre moyen ne le permet ;
respecter une obligation légale liée au type de transport ou à la nature des biens transportés ;
contrôler le respect des règles d'utilisation du véhicule.

Ce qui est exclu

Sont exclus (source : CNIL, fiche géolocalisation citée)² :

le contrôle du respect des limitations de vitesse ;
le contrôle permanent d'un salarié ;
la géolocalisation du véhicule d'un salarié libre d'organiser ses déplacements, comme un commercial itinérant ;
le suivi des représentants du personnel dans l'exercice de leur mandat ;
la collecte de la position en dehors du temps de travail, trajet domicile-travail et pauses compris, même pour lutter contre le vol ou pour vérifier le respect des conditions d'utilisation du véhicule ;
le calcul du temps de travail lorsqu'un autre dispositif existe déjà.

Une finalité ne se détourne pas en cachette : un outil de suivi des tournées ne doit pas servir, de manière dissimulée, à contrôler la vitesse. À l'inverse, la géolocalisation permanente d'un véhicule d'urgence est proportionnée, parce qu'elle sert la rapidité des secours et non le contrôle des tâches (source : CNIL, page sur le contrôle de l'activité citée)³.

Informer les salariés et consulter le comité

Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance (code du travail, article L1222-4)⁵. L'information porte sur l'identité du responsable du traitement, les finalités, la base légale retenue (une obligation issue du code du travail ou l'intérêt légitime de l'employeur), les destinataires, le droit de s'opposer au traitement, la durée de conservation, les droits d'accès et de rectification, et la possibilité d'introduire une réclamation auprès de votre autorité de contrôle. Elle peut prendre la forme d'un avenant au contrat de travail ou d'une note de service (source : CNIL, fiche géolocalisation citée)². Le RGPD demande en outre les coordonnées du délégué à la protection des données s'il en a été désigné un, l'intérêt légitime poursuivi lorsque c'est la base retenue, les transferts hors de l'Union le cas échéant, et l'existence des droits à l'effacement, à la limitation et à la portabilité lorsqu'ils s'appliquent (article 13)¹. Le droit d'opposition s'exerce pour des raisons tenant à la situation particulière du salarié, lorsque le traitement repose sur l'intérêt légitime de l'employeur (article 21)¹.

Lorsque le dispositif permet un contrôle de l'activité des salariés, le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la décision de le mettre en œuvre (code du travail, article L2312-38)⁶. Cette consultation concerne les entreprises privées d'au moins cinquante salariés et les établissements publics qui emploient du personnel de droit privé ; dans les organismes publics, c'est le comité social d'administration, territorial ou d'établissement qui est consulté (source : CNIL, page sur le contrôle de l'activité citée)³. Sous ce seuil, l'information préalable de chaque salarié reste obligatoire⁵.

Désactivation et droit d'accès

Le salarié doit pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de sa position en dehors du temps de travail. L'employeur peut contrôler le nombre et la durée des désactivations, demander des explications et sanctionner les abus (source : CNIL, fiche géolocalisation citée)².

Le salarié accède, sur demande, aux données qui le concernent : dates, heures et trajets². C'est le droit d'accès de l'article 15 du RGPD¹, et notre guide sur la réponse à une demande d'accès en donne la méthode.

Combien de temps garder les données

Usage des données	Durée de conservation
Cas général	Deux mois
Optimisation des tournées, ou preuve des interventions faute d'autre moyen de preuve	Un an
Suivi du temps de travail	Cinq ans

Ces trois durées viennent de la fiche citée, signalée en cours de mise à jour à la date de ce guide : vérifiez la version en vigueur avant de fixer votre durée (source : CNIL, fiche géolocalisation citée)². La durée retenue figure dans votre registre des traitements (article 30, paragraphe 1, point f)¹.

Qui voit les données, et le prestataire

Ont accès aux données le personnel habilité des services concernés, l'employeur, et le personnel habilité d'un client ou donneur d'ordre auprès duquel une prestation doit être justifiée. Le nom du conducteur n'est pas communiqué au client ou au donneur d'ordre, sauf si cette information présente pour lui un intérêt particulier et indispensable. L'accès repose sur une politique d'habilitation, les échanges sont sécurisés et les accès et opérations sont journalisés (source : CNIL, fiche géolocalisation citée)².

L'outil du prestataire reste sous la responsabilité de l'employeur, qui le vérifie et encadre par contrat la sécurité et la confidentialité². Lorsque le prestataire traite les données pour votre compte, il est sous-traitant, et le contrat contient les clauses de l'article 28 du RGPD¹. Si vous avez désigné un délégué à la protection des données, il est associé à la mise en œuvre du dispositif².

Faut-il une analyse d'impact ?

La liste française des traitements soumis à analyse d'impact vise la surveillance constante de l'activité des employés, avec pour exemple le chronotachygraphe des véhicules de transport routier, ainsi que les traitements de données de localisation à large échelle. Les critères retenus pour la surveillance des employés sont la surveillance systématique et les personnes dites vulnérables (source : CNIL, liste citée)⁷. Cette liste n'est pas exhaustive⁷. Selon les lignes directrices européennes, les salariés comptent parmi les personnes vulnérables, et un traitement qui remplit deux critères exige en règle générale une analyse d'impact⁹. Notre guide sur l'analyse d'impact obligatoire détaille la démarche.

Et en Espagne ?

La loi organique 3/2018 permet à l'employeur de traiter les données de géolocalisation pour exercer le contrôle prévu à l'article 20.3 du statut des travailleurs, dans son cadre légal et ses limites. Il informe au préalable, de façon expresse, claire et non équivoque, les salariés et, le cas échéant, leurs représentants, de l'existence et des caractéristiques des dispositifs, ainsi que de leurs droits d'accès, de rectification, de limitation et de suppression (article 90)⁸.

Questions fréquentes

Peut-on sanctionner un excès de vitesse relevé par le boîtier ?

En principe non : le contrôle des limitations de vitesse ne fait pas partie des finalités admises pour la géolocalisation², et un outil de suivi des tournées ne peut pas servir à le faire de manière dissimulée³. Le chronotachygraphe des véhicules de transport routier, cité dans la liste française⁷, relève d'une autre finalité admise, le respect d'une obligation légale liée au type de transport, à examiner à part².